En France, la SCA ou société en commandite par actions est une forme sociale peu connue. Pourtant, pour les créateurs d’entreprise, elle ne manque pas d'atouts, surtout pour les mineurs qui veulent être associés dans une société. Voici ce que vous devez savoir sur la SCA.
Société en commandite par actions : c’est quoi au juste ?
Comme toute société de capitaux, la Société en Commandite par Actions est une société commerciale enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cependant, son fonctionnement repose surtout sur une répartition des pouvoirs ainsi que des risques en fonction du "statut" que ses membres occupent. La SCA est un statut qui répartit ses associés en deux catégories, à savoir les commandités et les commanditaires. Les commandités ont la qualité de commerçant. Ils répondent les dettes de la société de façon solidaire et indéfinie sur l'ensemble de leurs biens. Aussi, ils ont le Statut d'Associés en nom Collectif. En revanche, les responsabilités des commanditaires sont plus limitées. Effectivement, ils n'ont pas le statut de commerçant. Ces derniers ne sont responsables que par la limite de leurs apports et qui ne peuvent être effectués qu'en nature ou en numéraire. Leur statut est le même que celui des actionnaires de la Société Anonyme. Une société en commandite par actions doit avoir quatre associés au minimum, dont un commandité ainsi que trois commanditaires. Concernant les associés, la diversité et la complexité du droit des sociétés n'ont jamais empêché la loi de permettre aux mineurs associés. Effectivement, il n'existe aujourd'hui aucune interdiction légale ou réglementaire qui interdit de devenir un associé avant même d’avoir atteint la majorité. Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à consulter ce lien.
La gérance de la SCA
Une SCA peut être administrée par un ou plusieurs gérants, que ce soit des personnes morales ou physiques. Les statuts de la société prévoient librement les règles de nomination : la décision exclusive des commandités, la décision de l’assemblée des commanditaires… C’est pareil pour la révocation, à l'exception de la révocation judiciaire pour motif légitime. Et en pratique, le gérant est généralement un commandité, doté ainsi des pouvoirs plus larges. Il peut empêcher toute révocation, excepté la révocation judiciaire ou encore une clause statutaire spécifique. En réalité, ses pouvoirs s'apparentent à ceux d'un directeur général de SA. Cela impose souvent la nomination de plusieurs gérants. En ce qui concerne le fonctionnement de la société en commandite par actions, chaque groupe planifie ses propres assemblées générales, et les décisions collectives doivent faire l'objet d'une double consultation. Quoi qu'il en soit, les commanditaires n'ont aucune autorité sur la direction et la gestion de l'entreprise. En revanche, ils bénéficient d’un droit de consultation. L'assemblée générale des commanditaires est aussi régie par le règlement de la Société Anonyme. Sauf disposition contraire dans les statuts, les assemblées générales des commandités respectent les règles de l'unanimité.
Société en Commandite par Actions : quels sont ses avantages ?
La société en commandite par actions présente un certain nombre d'atouts. Dans le cas d’une offre publique, l'avantage d'une SCA devient évident. Elle permet aux commandités de maintenir le contrôle de la gestion ainsi que de la direction de leur entreprise. Elle rend les règles organisationnelles plus flexibles et facilite la collaboration entre les entrepreneurs et les investisseurs. En effet, les commanditaires fournissent des investissements utiles et que les commandités apportent des idées. Comme la SCA est aussi une société par actions, celle-ci permet aux commanditaires de profiter des facilités de cession des actions. Également, cela permet à la société en commandite par actions de se financer plus facilement, sans courir le risque de céder le contrôle de l'entreprise au moyen de la distinction entre le pouvoir et le capital. La SCA est en outre un moyen pour les groupes d’actionnaires fondateurs de lutter contre les Offres Publiques d’Achat.